Les juges ont dit

Votre actualité

Nos Actus vous présentent un fil d’informations pour vous accompagner sur les éléments suivants :

Actualités : dernières news sur l’environnement légal des entreprises (tendances, dispositifs, réglementation) ;
Simulateurs : évaluation de votre seuil de rentabilité, emprunt, notes de frais... ;
Agenda & Echéances : récap de vos prochaines échéances légales ;
Base Documentaire Sociale / Fiscale / Juridique / Patrimoniale / Technologies / Gestion : présentation thématique de l’actualité, le pilotage de votre entreprise, la gestion de vos équipes..

Gérer mon patrimoine
Les juges ont dit

Quand une mise en demeure de payer le fermage n'est pas retirée

28/05/2024

Lorsqu'elle n'est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d'efficacité. L'action en résiliation du (...)